Conditions générales de vente

1. Prestataire

Fondateur : Franck Dufau.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par Ovna Studio aux particuliers et aux professionnels : location et animation photobooth, dispositifs photobooth sur-mesure, assistance technique, diagnostic, réparation et maintenance.

Elles sont communiquées au client avant son engagement. L'acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV dans leur version communiquée avec ce devis.

3. Informations, devis et commande

Les descriptions et tarifs affichés sur le site sont informatifs. Les prix indiqués « à partir de » varient notamment selon la date, le lieu, la durée, le volume de tirages, la personnalisation, les options, les contraintes techniques et la logistique.

Après étude de la demande, Ovna Studio adresse un devis indiquant la prestation, le prix, la date ou le délai d'exécution, les modalités de paiement et, le cas échéant, les conditions particulières d'annulation ou de report.

La commande devient ferme lorsque le client accepte le devis selon les modalités qui y sont indiquées et verse l'éventuel acompte demandé. Avant cette acceptation, aucune date ni prestation n'est définitivement réservée.

4. Prix et fiscalité

Les prix sont exprimés en euros. Ovna Studio bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix contractuel, les frais éventuels de déplacement, de livraison, d'installation ou d'options et les éventuelles réductions sont détaillés dans le devis accepté.

5. Paiement

L'échéancier, les moyens de paiement acceptés et la date d'exigibilité sont indiqués sur le devis ou la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire dans le devis.

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant, sur justificatifs.

6. Exécution de la prestation

Ovna Studio exécute la prestation conformément au devis accepté. Le client communique en temps utile les informations nécessaires à sa réalisation, notamment le lieu, les horaires, les accès, les contraintes techniques et les éléments de personnalisation demandés.

Tout changement demandé après acceptation du devis peut faire l'objet d'un ajustement de prix, de délai ou de périmètre soumis à l'accord du client.

7. Annulation, report et droit de rétractation

Annulation ou report

Les conséquences financières d'une annulation ou d'un report dépendent de la date de l'événement, des frais déjà engagés, du travail déjà réalisé et des conditions particulières indiquées dans le devis accepté.

Consommateurs

Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment à certaines activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Il peut également prendre fin pour une prestation pleinement exécutée avant l'expiration du délai, lorsque son exécution a commencé après demande expresse du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le consommateur demande que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation puis se rétracte alors que la prestation n'est pas totalement exécutée, il doit régler le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, lorsque la loi le prévoit.

8. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement provoqué par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les parties recherchent en priorité une solution de report ou d'adaptation de la prestation lorsque cela est possible.

9. Responsabilité

Ovna Studio répond des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans les limites autorisées par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d'informations inexactes ou tardives communiquées par le client, d'un équipement tiers, d'une défaillance du lieu ou du réseau non imputable à Ovna Studio, ou d'un usage non conforme aux consignes communiquées.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties ou responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.

10. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des demandes et à l'exécution des prestations sont traitées par Ovna Studio sous la responsabilité de Franck Dufau. Les finalités, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont décrites dans la page Mentions légales et confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à Ovna Studio par email à contact@ovnastudio.com ou par courrier au 31 avenue Victor Hugo, 78270 Bonnières-sur-Seine, afin de rechercher une solution amiable.

Lorsqu'il est consommateur, le client peut, après une réclamation écrite restée sans solution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur choisi par Ovna Studio doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement lorsqu'un droit de rétractation est applicable.

À l'attention d'Ovna Studio, 31 avenue Victor Hugo, 78270 Bonnières-sur-Seine — contact@ovnastudio.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [à compléter].

• devis ou commande accepté(e) le : [à compléter] ;
• nom du consommateur : [à compléter] ;
• adresse du consommateur : [à compléter] ;
• date : [à compléter] ;
• signature, uniquement en cas d'envoi sur papier.